Programme 2002 de Jacques Chirac
35 heures
- Assouplir les 35 heures par la voie d'accord entre les partenaires sociaux, sans modifier l'horaire légal
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Faire sauter le verrou des heures supplémentaires, après négociation, en augmentant le contingent et en baissant la surtaxation
Agriculture
- Pour une agriculture "écologiquement responsable et économiquement forte"
- Pas de remise en cause de la PAC et des accords de Berlin avant 2006, seulement des ajustements
- Renforcement la sécurité et la qualité des aliments
- Création d'un véritable droit de l'entreprise agricole pour libérer les initiatives: définir un véritable statut de l'entreprise agricole, redéfinir une fiscalité lisible et adaptée aux réalités de l'activité
Amnistie
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Pour le maintien de l'amnistie des PV, mais limitée aux contraventions les plus mineures
- Pas d'amnistie pour les infractions "ayant mis en danger la vie d'autrui"
- Amnistie pour le défaut de paiement d'un horodateur ou d'un parcmètre
Diplomatie
- Renforcement de l'Europe de la défense et de la sécurité intérieure
- Création d'une "police commune chargée de poursuivre les crimes au niveau européen", sous "l'autorité d'un parquet européen, en coopération avec nos polices nationales"
- Rétablir les crédits d'équipements des armées:
hausse de 30% des dépenses militaires, soit 14 milliards d'euros (ramené à 1,5 milliards d'euros le 21 mars)
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Construction d'un nouveau porte-avions (suspendu le 21 mars)
Education
- Développement de la décentralisation en permettant au chef d'établissement d'établir avec l'académie un "contrat d'éducation personnalisé" sur cinq ans
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Réduction de 80% sur cinq ans de l'illettrisme à l'entrée en sixième
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Pour la poursuite de la "discrimination positive" (ZEP), mais avec de vrais moyens
Emploi
- Création d'un "contrat d'insertion dans la vie sociale" (CIVIS) pour les jeunes de moins de 25 ans. Objectif : les aider à réaliser un projet d'insertion, un projet associatif ou un projet humanitaire
- Formation professionnelle : création d'une "assurance emploi avenir", un dispositif abondé par les employeurs pour permettre à tous les salariés d'avoir accès à la formation tout au long de leur carrière
- Création d'un "contrat sans charges" pour les jeunes de moins de 22 ans à la recherche d'un emploi en entreprise
- Priorité à la formation continue par la création de "comptes personnels de formation professionnelle"
- Baisse des charges sociales dans des proportions équivalentes à ce qui a été fait de 1993 à 1995. Objectif: création d'au moins 460.000 emplois
Entreprises
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Réduction des charges sociales patronales à hauteur de 5,34 milliards d'euros (35 milliards) sur cinq ans
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Allègements de charges sociales: 2,8 milliards pour le revenu minimum d'activité destiné aux RMistes retrouvant un emploi; 2,5 mds pour l'embauche de jeunes; 0,5 md pour la formation professionnelle; 0,3 md pour le statut de la jeune entreprise.
- Ramener l'impôt sur les sociétés dans la moyenne européenne, soit environ 30% (suspendu le 21 mars)
- Pour un doublement dans les cinq prochaines années le nombre des entreprises créées, soit un million d'entreprises en plus
- Faciliter la transmission des entreprises, notamment familiales
- "Grenelle" des simplifications administratives: création d'un médiateur des entreprises dans chaque département.
Environnement
- Rédaction d'une Charte de l'environnement adossée à la Constitution et inscrivant cinq principes fondamentaux (précaution; prévention; responsabilité; intégration; information et participation)
- Création d'un ministère de l'Ecologie et du Développement durable
- Création d'une Organisation mondiale de l'environnement aussi puissante que l'Organisation mondiale du Commerce.
- Mise en oeuvre pour les OGM destinées à l'alimentation humaine de procédures comparables à celles qui sont appliquées pour la mise sur le marché des médicaments
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Plan ambitieux d'enfouissement des lignes électriques
- Enseignement de l'écologie dans les écoles
Europe
- Rédaction d'une "Constitution européenne" des Etats-Nations adoptée par référendum
- Un "président de l'Union européenne" placé à la tête du Conseil europen et élu par ses membres "pour une durée suffisante"
- Adoption par les pays européens d'une "Déclaration solennelle" fixant les "grands axes de la politique étrangère de l'Union européenne" (sécurité, environnement, dialogue des cultures...)
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Définition d'une "véritable politique économique européenne"
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Harmonisation fiscale européenne
Famille
- Mise en place d'une Allocation de libre choix de garde des enfants, quel que soit le mode de garde choisi
- Ouvrir un "crédit d'impôt famille entreprise" aux entreprises qui aménageront des crèches ou organiseront le temps de travail pour aider les familles
Femmes
- Egalité professionnelle: Favoriser le dialogue des partenaires sociaux notamment sur l'égalité des salaires et l'accès aux responsabilité / Promouvoir une véritable égalité dans la fonction publique / Faciliter le retour à l'emploi des femmes en particulier grâce à la formation professionnelle.
- Violences conjugales: Renforcer le droit des victimes et mieux les écouter / Mieux prendre en charge les femmes en situation d'exclusion / Lutter contre les viols collectifs en mobilisant l'Education nationale /
Etablir des statistiques fiables sur ces violences
- Garde des enfants: Mieux adapter les horaires des crèches et en augmenter le nombre / Augmenter les aides pour la garde des enfants à domicile / Créer une "allocation de libre choix" pour rétablir une égalité entre garde collective et individuelle / Mise en place d'un "temps familial choisi grâce à un compte-épargne temps permettant au parent de s'occuper de leur enfant de moins de 2 ans en touchant 90% de son salaire / Inciter les entreprises à investir dans la politique familiale
Fracture sociale
- Baisse des charges sociales en faveur des salaires compris entre 1 et 2 fois le SMIC, "ce qui par exemple représente 100 euros (655 FF) d'augmentation du salaires direct pour quelqu'un qui gagne 1,2 fois le SMIC"
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Mettre fin aux ghettos des banlieues en détruisant 100.000 logements en cinq ans pour
reconstruire un habitat à visage humain
- Prolongement du régime fiscal des zones franches pendant cinq ans
- Instauration d'une autorité administrative indépendante pour lutter contre toute forme de discrimination (sexe, origine, religion, etc.)
- Pas de mise en oeuvre d'un texte à caractère social s'il n'est pas assorti au préalable d'une discussion avec les partenaires sociaux pouvant durer jusqu'à neuf mois
- Renforcement des aides à domicile
Impôts
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Baisse de 33% de l'impôt sur le revenu sur cinq ans (ramené à 27,7% le 21 mars), 5% la première année
- Suppression de la tranche maximale de l'ISF et révision de son barème
- Réforme et
allègement de la taxe d'habitation en concertation avec les collectivités locales
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Suppression de la redevance audiovisuelle
- Baisse de l'impôt sur les successions via un doublement du plafond
- Instauration d'une "charte des contribuables"
- Négocier avec Bruxelles des
baisses ciblées de TVA pour la restauration et les industries culturelles
Insécurité
- Objectif : "Impunité zéro"
- Création d'un Conseil de sécurité intérieure présidé par le chef de l'Etat et d'un ministère de la Sécurité publique
- "Adapter" l'ordonnance de 1945 sur les mineurs
- Création d'établissement scolaires spécialisés pour les élèves plusieurs fois exclus pour des actes graves
- Création de centres préventifs fermés pour les mineurs délinquants en instance de jugement
- Création d'établissements éducatifs fermés pour les mineurs multirécidivistes
- Faire du maire le coordonnateur de tous les acteurs de la sécurité au plan local
Internet
- Un "plan national d'équipement en ordinateurs": aides pour les familles défavorisées ayant un enfant scolarisé, "chèques ordinateurs" dans le cadre des bourses étudiantes. Objectif d'ici à 2007: un ordinateur par famille, un ordinateur par étudiant dans les universités et un ordinateur pour 3 élèves au collège et au lycée
- "Un encouragement fiscal" pour les entreprises qui souhaiteraient donner des ordinateurs à leurs salariés
- Lutte contre "une nouvelle fracture entre villes et villages": mise en place d'un "un financement particulier" dans le cadre des contrats Etat-région pour surmonter "le retard" en matière d'accès au haut débit
Justice
- Mise en place d'un plan de 6 milliards d'euros sur cinq ans pour donner à la justice "les moyens d'exercer convenablement son rôle"
- Une
véritable politique pénale nationale
- Généralisation de la comparution immédiate
- Rétablissement du lien entre la Chancellerie et les parquets en vue d'une "véritable politique nationale en matière pénale"
- Lutte contre les fléaux globaux : crime organisé, trafic de drogue, terrorisme...
-
Renforcement de l'aide aux victimes 
Mondialisation
-
Humaniser la mondialisation : lutte contre la pauvreté et les maladies dans le monde
- Favoriser la
transparence et la stabilité des échanges financiers internationaux
- S'assurer du respect des droits fondamentaux dans les échanges commerciaux et développer les fonds éthiques
- Réduire les inégalités de chances des pays les moins développés en mettant en ouvre, au plan national comme multilatéral, une politique ambitieuse et volontariste d'aide au développement
- Redéfinir le rôle de la puissance publique et leurs rapports avec les ONG
Réforme de l'Etat
-
Recours plus fréquent au référendum, notamment grâce à l'instauration du référendum d'initiative populaire
- Inscrire dans la Constitution le droit à l'expérimentation pour les collectivités locales
- Pour un "Grenelle des simplifications administratives". Objectifs: libérer entreprises et artisans des "carcans réglementaires" et faciliter la vie des usagers des services publics
- Création d'un office parlementaire d'évaluation pour renforcer le contrôle du Parlement
- Pour un "redéploiement" des effectifs de la Fonction publique dans les années à venir. (Précision apportée le 21 mars: "Les départs en retraite ne seront pas tous remplacé")
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Réforme du statut pénal du Président de la République dès 2002
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Mandat raccourci à six ans pour les sénateurs
- Mise en place d'un service garanti aux usagers dans les services publics, notamment les transports
Retraites
- Garantir la retraite par répartition et le
niveau des retraites
- Création de "fonds de pension à la française", c'est à dire un troisième étage par capitalisation, en concertation avec les partenaires sociaux
- Favoriser l'épargne salariale : chaque Français pourra compléter sa retraite en franchise d'impôt
- Elargir la liberté pour la retraite en permettant à ceux qui veulent travailler plus longtemps de toucher davantage
- Augmenter les taux de pensions de réversion
-
Revaloriser les retraites des agriculteurs, des artisans et des commerçants
Santé
- Lancer un plan national de prévention inscrit dans une loi de santé publique (lutte contre le cancer, prévention du sida)
-
Améliorer l'accès aux soins des personnes à revenus modestes ou moyens ; favoriser l'accès à une assurance complémentaire grâce à une déduction fiscale
- Faire le choix des bonnes pratiques professionnelles à la place des sanctions collectives ; remettre à niveau les conditions d'exercice et les honoraires des professions de santé
- Programme quinquennal d'investissement pour la santé
- Transformation des agences régionales hospitalières en agences régionales de santé
- Création d'un droit à la compensation du handicap pour augmenter l'autonomie des personnes handicapées
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