Règlement du jeu de la Loterie Nationale dénommé « Tapis Vert »

Article 1er
Le présent règlement, pris en application du décret n° 87-330 du 13 mai 1987 modifiant le décret du 22 juillet 1933, abroge et remplace à compter du 13 septembre 1991, le règlement fait le 9 octobre 1987 et publié au Journal officiel.

Article 2
Le Tapis Vert est un jeu de loterie de contrepartie qui consiste, pour le joueur, à choisir quatre cartes parmi les trente-deux cartes suivantes :


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Couleur Pique : As, Roi, Dame, Valet, Dix, Neuf, Huit, Sept ;
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Couleur Cœur : As, Roi, Dame, Valet, Dix, Neuf, Huit, Sept ;
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Couleur Carreau : As, Roi, Dame, Valet, Dix, Neuf, Huit, Sept ;
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Couleur Trèfle : As, Roi, Dame, Valet, Dix, Neuf, Huit, Sept.



Le choix du joueur doit comporter une carte et une seule par couleur.
Le Tapis Vert est un jeu quotidien.

Article 3
Pour participer au Tapis Vert, le joueur doit utiliser un bulletin de prise de jeu établi par La Française des jeux.
3.1.

Sur ce bulletin sont représentées 6 grilles dénommées tables, chaque table contenant 32 cases faisant apparaître les 32 cartes énumérées à l'article 2 ci-dessus et représentées par les symboles suivants :


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As : 1 ;
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Roi : R ;
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Dame : D ;
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Valet : V ;
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Dix : 10 ;
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Neuf : 9 ;
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Huit : 8 ;
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Sept : 7.



Ces 32 cases sont disposées sur quatre lignes horizontales de 8 cases. À chaque ligne correspond une couleur, représentée par son symbole habituel.
3.2.

À chaque table correspond un montant de mise déterminé indiqué sur le bulletin de jeu. Ces montants sont respectivement, de haut en bas et de gauche à droite, de 2 F 0,30 €, 5 F 0,76 €, 10 F 1,52 €, 20 F 3,05 €, 50 F 7,62 € et 100 F 15,24 €.
3.3.

Pour définir une combinaison de cartes sur une table, il est nécessaire de tracer pour chaque ligne correspondant à une couleur une croix et une seule à l'intérieur de l'une des 8 cases comprises sur cette ligne.
3.4.

Le participant peut miser sur 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 tables d'un même bulletin. Il peut définir, pour chacune des tables composant son jeu, la combinaison de cartes de son choix.


Le jeu ainsi composé peut participer à 1, 3 ou 7 tirages consécutifs, la case correspondante étant cochée d'une croix.


Le montant total des mises par bulletin est déterminé par addition de la valeur des mises de chaque table sur laquelle une combinaison de cartes est composée, puis multiplication de ce résultat en fonction du nombre de tirages auxquels ce jeu participe.
3.5.

La Française des jeux se réserve le droit de plafonner le montant total des mises jouées à l'occasion d'un tirage donné sur une même combinaison à un niveau précisé par avis publié au Journal officiel.

Article 4
Le bulletin de jeu doit être enregistré dans un point de validation spécialement agréé par La Française des jeux pour ces prises de jeu. Après versement du montant total des mises, un reçu est délivré au participant.
4.1.

Sur ce reçu sont indiqués notamment :


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le ou les numéros de tirages auxquels le jeu participe ;
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la date d'enregistrement du jeu ;
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le montant total des sommes misées ;
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la composition des combinaisons jouées ;
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le cas échéant, la ou les combinaisons de cartes non retenues en application de l'article 3.5 ci-dessus.
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ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.

4.2.

La possession du reçu ainsi que l'enregistrement effectif et définitif des indications qu'il comporte, par La Française des jeux établissent la participation au jeu.


Chaque jeu participe au(x) tirage(s) pour lequel (lesquels) il a été enregistré, la date du microfilm ou de la retranscription sur disque optique numérique réalisé par La Française des jeux et contenant les informations figurant sur le reçu délivré au participant faisant foi.


En cas de contestation, seules font foi les informations enregistrées et microfilmées ou retranscrites par La Française des jeux avant le tirage ou le premier tirage auquel le jeu participe.

Article 5
5.1.

Le tirage du Tapis Vert est effectué en présence d'un huissier.


Pour déterminer la combinaison de cartes gagnante, il est procédé à un tirage au sort, par extraction d'une boule de chacun des quatre appareils affectés respectivement aux couleurs Pique, Cœur, Carreau et Trèfle.


Chaque appareil contient huit boules, chaque boule représentant l'une des cartes suivantes : As, Roi, Dame, Valet, Dix, Neuf, Huit, Sept.


Cette représentation est respectivement indiquée par les symboles suivants : 1, R, D, V, 10, 9, 8, 7.
5.2.

Si un tirage est interrompu en cours d'exécution, l'huissier établit la liste des boules valablement extraites ; la poursuite des opérations de tirage est effectuée suivant les dispositions prises immédiatement par le président-directeur général de La Française des jeux ou son délégué.
5.3.

Si exceptionnellement un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier.


Lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
5.4.

Dans l'hypothèse où, pour une même extraction, plusieurs boules sont extraites successivement d'un même appareil, seule la première boule extraite est prise en compte.

Article 6
Les combinaisons comportant au moins deux des quatre cartes déterminées par le tirage au sort sont gagnantes.
6.1.

Les gains attribués à une table comportant les quatre cartes déterminées par le tirage au sort s'élèvent à mille fois le montant de la somme misée pour ce tirage sur cette table.
6.2.

Les gains attribués à une table comportant trois des quatre cartes déterminées par le tirage au sort s'élèvent à trente fois le montant de la somme misée pour ce tirage sur cette table.
6.3.

Les gains attribués à une table comportant deux des quatre cartes déterminées par le tirage au sort s'élèvent à deux fois le montant de la somme misée pour ce tirage sur cette table.
6.4.

Pour une table et un tirage donnés, les gains ne se cumulent pas.

Article 7
La liste des cartes extraites à chaque tirage est portée à la connaissance du public par La Française des jeux.

Article 8
Quel que soit leur montant, les gains sont payables sur remise du reçu, après contrôle de sa validité, sans que le porteur ait à justifier de son identité.

Les gains peuvent être payés à partir du premier jour suivant le dernier tirage auquel le jeu participe et jusqu'au soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.


Les gains afférents à un même reçu, dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F 457,35 € sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.


Les gains dont le montant est supérieur à 3 000 F 457,35 € sont payables dans tous les centres de paiement.

Article 9
Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux et le paiement des gains sont établies sur les formulaires disponibles dans les points de validation et dans les centres de paiement.
Après avoir dûment complété le formulaire, dont il garde un double, le joueur envoie l'original à l'adresse figurant sur cet imprimé.


À peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le tirage ou le dernier tirage concerné, le cachet de la poste faisant foi.

Article 10
Les gains non perçus dans les délais indiqués à l'article 8 ci-dessus peuvent être affectés au profit des joueurs dans les conditions particulières fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article 11
Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des reçus, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 405 du code pénal.

Article 12
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au Tapis Vert n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 13
La participation au Tapis Vert implique l'adhésion au présent règlement.

Article 14
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1991.

Avis relatif au jeu Tapis Vert de la Loterie Nationale

En application des dispositions de l'article 3.5 du règlement du jeu Tapis Vert, le montant cumulé des mises jouées sur une même combinaison à l'occasion d'un tirage est plafonné à 200 000 F 30 489,80 €.

Ô CHEVRES DE BRESTENAINS! LE TAPIS VERT IL EXISTE PLUS DEPUIS 10 ANS! COMMENT AURIEZ-VOUS PU GAGNER BANDE DE CONS!