Non spécialiste de la chose, mais avec quelques notions générales:

Pour Obélix: Normalement, pour toute extension ou aménagement autour de sa maison, il faut un permis accordé par la mairie. D'autant qu'avec leur truc, ils ont peut être empiété sur le domaine public, et là, ils seront obligés de démolir le truc pour le refaire, à condition, bien sûr qu'un permis leur soit délivré, à mon sens.

Pour Magnus: Un plan serait plus approprié pour bien imaginer la chose. Mais si j'ai bien compris le problème, ils se garent dans ton jardin donnant sur la rue? Si oui, il y a clairement une violation de la propriété privée. Dès lors, des actions sont prévues à cet effet: porter plainte par exemple.

Cependant, même s'ils violent ta propriété, tu n'as en aucun cas, le droit de te faire justice toi même. Sinon, dans le cas contraire, cela se retournera contre toi et tu en payeras les conséquences (au plan pénal avec une condamnation, comme sur le plan civil avec des dommages et intérêts à leur donner).
Comme je l'ai dit, des actions sont prévues.

Enfin, le mieux c'est de leur expliquer à l'amiable, avant de passer au contentieux, que c'est une propriété privée et qu'ils n'ont pas le droit de stationner à l'endroit en question. Et s'ils ne veulent pas entendre raison, tu passes à la vitesse supérieur.

Petite question concernant le code du travail :

Je suis sur le point de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur alors que je suis en CDI (en poste depuis 4 ans). Suis-je sûr de pouvoir prétendre à une allocation chômage ? J'entends les 2 sons de cloches, une fois oui, une fois non...
Si vous avez déjà été confronté à cette situation et que vous pouvez m'éclairer à ce sujet, je suis preneur de vos conseils...

Bien sur que tu peux prétendre aux allocations chomage.Par contre,n'oublies pas que la rupture conventionnelle de contrat prend environ 2 mois et qu'il faut que la direction du travail la valide.J'espere pour toi que tu es en bon terme avec ton employeur

Merci Christophe pour ses infos...
Effectivement, je suis en bon terme avec mon employeur donc de ce coté-ci, pas de problèmes... Par contre, on est 2 au sein de la boite à avoir eu cette proposition et vraisemblablement 2 à accepter celle-ci... Je me demande si la direction du travail ne va pas sembler cela louche (dans le sens où elle assimilerait cela à un licenciement) et du coup, refuser par la suite...
D'ailleurs, en ce qui concerne l'indemnité, je ne sais pas trop sur quoi me baser...

Si vous etes deux en meme temps,la ca craint un peu.Attendez-vous a deux refus.En ce qui concerne les indemnités,elles représentent 70% d'un mois de salaire donc le calcul est simple.

Je t'arrête de suite: une rupture conventionnelle est tout à fait différente d'un licenciement.

En effet, il existe 3 grands modes de ruptures du contrat de travail :
- Le licenciement
- La démission
- La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est donc exclusive du licenciement ou de la démission. Ainsi lorsqu'on choisit ce dernier mode, cela veut dire qu'on convient d'un commun accord avec son patron de mettre fin au contrat de travail sur la base de l'article L-1237-11 du code du Travail. Cette convention ne peut donc être imposée par l'une des parties. Il faut noter aussi qu'elle n'est applicable qu'en matière de CDI.

Pour que la convention soit licite, il faut que :
1) ton employeur t'invites à un entretien préparatoire sur le principe et les modalités éventuelles de la rupture
2) T'informes que tu peux te faire assister lors de l'entretien. A toi de refuser ou non.

Sinon je confirme pour le droit à l'allocation chômage

Enfin, pour le calcul de l'indemnité, c'est vraiment au cas apr cas, même si des éléments entrent en compte comme :
- L'ancienneté
- Le montant de ton salaire
- Si tu bénéficies d'un droit individuel à la formation non utilisé (tu pourras alors soit demander une formation, soit demander que ces heures non utilisées soient rémunérées).

Merci pour vos retours...
Une autre question :
Est-ce que la rupture conventionnelle permet également de réduire le délais de préavis pour un logement ?
J'ai entendu dire que oui et le préavis tombait à 1 mois...

Oui, le délai est ramené à 1 mois. Il te suffit, pour bénéficier de ce délai, de fournir une attestation de l'employeur, enfin tout le dossier de rupture de contrat de travail.

Pour aller en ce sens :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm

Tout en sachant qu'il existe des jurisprudences allant dans le sens du preneur du logement. J'ai un peu la flemme de le chercher, enfin j'veux bien si tu me règles une consultation en bonne et due forme

Je reviens à la charge encore une fois...

Est-ce que quelqu'un sait si dans le cas d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail, le préavis d'un contrat de bail de location peut-être réduit à 1 mois?

Thanks

A part antidater tous les documents, je vois pas.

T'es pas très doué, car 1ère recherche google, t'as ça avec toutes les infos :

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... ,8383.html

Je te rassure, j'avais déjà vu & lu toutes ses infos ! Mais aucune allusion sur la réduction du préavis... C'est bien pour cela que je posais cette question

A priori oui

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 0307QE.htm

Tu ne sais pas lire bobobo machin 29 ???

Déjà cité plus haut mon bon Passon

Désolé, la fatigue je pense...