Je sais que parmi vous, y a des gens qui s'y connaissent en droit. J'aimerais avoir leur avis sur un cas qui me concerne (indirectement) que je trouve relativement litigieux.


Je connais quelqu'un qui a demenagé en septembre 2007. Suite au demenagement, elle a bien sûr fait un changement d'adresse, et notamment prevenue son assurance (MMA pour ne pas la citer) du changement d'appartement pour l'assurance civile.
Pas de probleme sur la periode de fin 2007 à debut 2008.
Debut 2009, s'inquietant de ne pas recevoir la lettre d'MMA reclamant la cotisation, elle a appelé l'assurance pour savoir ce qui se passait. Elle a alors appris que le changement d'adresse n'avait pas été pris en compte (malgré les quelques mois de fin 2007 ...) et que suite à l'absence de retour de courriers, envoyés à l'ancienne adresse, son contrat a été fermé.

Heureusement, rien de dramatique s'est passé dans l'appart à ce moment là...

Une re-ouverture de contrat a donc ete lancée. Elle s'eleve à 300€ pour assurer sur l'année qui commence.

Une fois le cheque encaissé, la locataire apprend que sur les 300€ payés , y en a 200 pour frais de contentieux... Alors qu'elle n'est absolument pas en tort ! Les courriers ne lui sont jamais parvenus !
Les dernieres news qu'elle a recue de son assureur preferé sont que les lettres envoyés à son ancienne adresse ont été envoyées en recommandé (apparemment sans accusé de reception...) et que donc elle les avait recues.

Ma question est donc la suivante : MMA bluffe pour conserver les 200 € ou la loi est elle mal faite ?

Si quelqu'un a un avis eclairé, je suis preneur.

y'a eu des recommandés de la MMA ?

Ben non, c'est zéro blabla

Bizarre ton affaire ... Tu es sûre que cette personne te dit tout ?

Si elle a prévenu l'assurance qu'elle déménageait, il y a un nouveau contrat qui a dû être fait pour la nouvelle adresse de l'appartement non ? Le bailleur demande toujours l'attestation d'assurance pour l'appartement qu'il loue, et pas une assurance générale pour tous les appartements...

Pour moi, un déménagement = un nouveau contrat d'assurance.

Article L113-2, 3° du Code des assurances: "l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexacte et caduques les réponses faites à l'assureur..."

Article L113-16 du Code des assurances : "En cas de survenance d'un des éléments suivants: - changement de domicile [...], le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle".

Comment a-t-elle fait pour leur signifier le changement d'adresse ?

Concernant le chèque de 300€ comprenant les 200€ de frais de contentieux, je ne comprend pas qu'elle n'ait pas cherché à comprendre à quoi ils correspondaient, normalement il le dise avant que tu payes, non ?

Ils sont obligés en tous cas (article L112-2 du Code des assurances)

Si elle a prévenu de façon informelle de son changement d'adresse, elle n'aura aucune preuve de l'avoir réellement fait, et l'aura dans le baba...

Histoire compliquée et un peu floue sinon... Je ne pense pas que MMA bluffe, même si à mon humble avis ils sont ultra limites là-dessus... Après elle a peut-être moyen de 'marchander' un peu, en mettant la pression?...

Sinon, ça serait bien de leur demander à quoi correspondent exactement les 200€, ça m'intéresse beaucoup, parfois on a des réponses assez marrantes ! Contre qui le contentieux ? Pour quoi ? Quel contentieux? S'ils ne peuvent répondre c'est remboursement immédiat... Et attention aux clauses abusives !

Je pense qu'elle me dit tout, mais je retranscris peut etre pas super super bien...

Je lui transmets tes questions

j'ai eu plusieurs appart et j'ai toujours résilié mon contrat d'assurance dans le mois qui suivait mon départ, même si j'en prenais un autre derrière.

Il faut prendre rendez-vous en agence pour faire les modifications en direct avec le contrat et la lettre de résiliation en poche. Il faut tjrs faire ça en direct parce qu'ils doivent de l'argent sur les mois qui ne sont pas utilisés ET le fait d'envoyer une lettre simplement c'est pas très rassurant surtout avec les assurances où il y a pas mal de mouvement.

Pour ta copine, elle n'a pas l'air d'avoir fait les choses dans le bon ordre. Payer avant de savoir ce qu'il y a à payer et surtout le pourquoi de ces 200€ de contentieux.

A moins d'avoir de la tchache, vouloir négocier sur ce qu'elle a payé parce qu'elle ne trouve pas ça normal et avoir du temps à perdre lors des rendez-vous en agence elle peut toujours aller voir l'association des consommateurs.

nouveau local (sinon c à la maison des assos a st martin : 1 rue proudhon) 6 RUE PEN AR CREACH 29200 BREST

• Le mardi de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30
(mardi après midi : usagers de la santé et construction)
• Le jeudi de 14 h à 18 h
• Le samedi de 9 h 30 à 12 h

Contact: tél/fax.: 02 98 80 64 30 ou brest@ufc-quechoisir.org

ou alors ça (mais je connais pas)

Fédération du logement du Finistère
2, place Edouard Mazé
29200 Brest
Tél: 02.98.44.66.17.



Au delà de ça, pourquoi n'a-t-elle pas laissé sa future adresse à la personne ou au propriétaire de son ancien appartement pour le transfert de courrier ?

Yep...

Je savais meme pas que ca existait les recommandés sans AR. Je comprends pas bien l'interet d'ailleurs...

Ca te permet de bénéficier d'un remboursement forfaitaire en cas de pépin lors du transport du courrier.

Le truc, c'est que la réponse d'MMA (courrier à la bonne adresse cette fois ), c'est "c'est du recommandé, vous l'avez donc recue"... Mais ca c'est des conneries.

Beh non, ils se trompent, mais la faute est quand même de ne pas s'être assurés qu'ils avaient bien enregistré le changement d'adresse.

A voir après au niveau du montant des frais de contentieux que je trouve abhérents...

En termes juridiques, tu ne peux pas prouver que la lettre a bien été réceptionné tant qu'il n'y a pas un accusé de réception.

Si y'a un truc à tenter, c'est de menacer de dégager toutes ses assurances, si elle en a d'autres chez MMA.

Peut être qu'un arrangement à l'amiable pourra être trouvé !

Un nouveau contrat n'est pas nécessaire, un avenant au contrat peut suffire (et conseillé pour conserver le cadeau de franchise si 3 ans sans sinistre)

A mon sens, je pense que ca peut s'arranger à l'amiable.
Pas plus tard que le mois dernier, j'ai appelé pour une cliente chez Groupama qui n'avait pas résilié son contrat Habitation suite au déménagement en juillet 2007. Groupama a résilié sans préavis et a remboursé les sommes indument prélevées.

L'histoire du contentieux, c'est etonnant aussi. Y avait-il des impayés?
Moi même assureur, je sais que lorsqu'un assuré a un litige d'impayés, en cas de souscrition d'un nouveau contrat, on lui prend forcément les impayés avec obligation de payer la première prime annuellement.

Oui Jean Rech, un avenant, certes, mais il faut quand même stipuler la nouvelle adresse présicément, étant donné que l'assurance a pour but de protéger un logement en particulier et pas les logements d'une personne.

Beaucoup d'assurances et d'opérateurs mobiles par exemple bluffent avec les histoires de contentieux.
Très souvent elles sous-traitent auprès d'organismes de recouvrement qui réclament des frais exorbitants
Ca m'est arrivé avec Bouygues Telecom.
J'ai réglé mon dû à Bouygues et fin du contentieux et donc des frais liés.
L'organisme de recouvrement se sucrant avec sa com', ici 200 euros.
Donc appeler directement l'assurance, lui régler ce qu'on lui doit et lui rappeler qu'une lettre adressée sans avis de réception n'a aucune valeur d'un point de vue juridique, la société ne pourra jamais prouver que vous avez accusé réception de son courrier. C'est le plaignant qui doit apporter la preuve.Il y a énormément de bluff dans ce genre d'histoire, un simple coup de fil résout très vite ce genre de contentieux.
2 conseils : user de sa protection juridique pour ceux qui en ont une (en espérant que ce n'est pas la même que son assureur ! ), ça en décourage pas mal !
Souscrire un suivi de son courrier auprès de la poste, ça ne coûte pas cher et ça évite ce genre de problème.

exact et demander quelqu'un de la hiérarchie, souvent plus ouverts que les simples lampistes.