Ah oui j'avais oublié que tu étais finalement passé via un concessionnaire !
Elle roule toujours ?

Section 6 : Opérations faites pour le compte de tiers

A — TYPOLOGIE

Les opérations traitées par l'entreprise pour le compte de tiers peuvent être faites :

1. Soit en son nom seul, en qualité de commissionnaire

Le commissionnaire est personnellement tenu à l'égard des acheteurs ou des vendeurs des obligations résultant des contrats d'achat et de vente qu'il conclut, même si le nom du commettant pour lequel il agit, et auquel il doit rendre compte, apparaît.

Le contrat doit préciser le taux, l'assiette, le fait générateur et les conditions de paiement de la commission qui, à défaut de clause contractuelle particulière, est due dès la conclusion du contrat de vente. Elle est prélevée, en pratique, directement sur les sommes qu'il doit restituer au commettant (commissionnaire vendeur) ou facturée au commettant en même temps que le bien ou service acquis pour son compte (commissionnaire acheteur).

2. Soit au nom d'autrui, en qualité de mandataire

Le mandataire représente le mandant et l'engage pour tous les actes accomplis avec les tiers pour son compte en le rendant personnellement débiteur ou créancier envers ces tiers.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant. Il est rémunéré par une commission, prévue au contrat, qu'il doit facturer dès que l'exécution de la mission qui lui a été confiée est terminée. En l'absence de clause contractuelle particulière, la commission doit être versée lors de la reddition de comptes.

Le mandataire a droit au remboursement intégral de ses débours, c'est-à-dire les sommes pour lesquelles, en cas de non-paiement, le mandant serait poursuivi (droits de mutation, droits de douane...). Ces dépenses doivent correspondre à des frais extérieurs à l'opération, engagés au nom du mandant et clairement détachables de l'objet proprement dit de la transaction.