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Considérez vous qu'un homme agressé à son domicile puisse ne pas être poursuivi après avoir abattu un malfaiteur ?
oui 57%  57%  [ 27 ]
non 36%  36%  [ 17 ]
ne se prononce pas 6%  6%  [ 3 ]
Nombre total de votes : 47
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MessagePosté: Ven 10 Nov, 2006 23:16 
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Patrick Colleter
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Mieux vaut un mauvais procès qu'une belle épitaphe.

Plus sérieusement:
Avant toute chose, il paraît nécessaire de définir ce qu'est légalement la légitime défense, c'est-à-dire telle qu'elle est prévue par le code pénal. Elle suppose que plusieurs conditions soient réalisées, tant pour l'attaque que pour la défense:

- l'attaque doit être actuelle, c'est-à-dire qu'elle se déroule au moment où l'acte de défense est nécessaire
- dirigée envers la personne (soi-même ou autrui) qui se trouve en état de légitime défense
- injustifiée

- la défense doit être nécessaire, c'est-à-dire que la personne se trouve dans l'obligation de se défendre (ou de défendre autrui)
- simultanée; l'acte de défense est accomplie dans le même temps que l'attaque
- proportionnée; les moyens employés pour se défendre doivent être proportionnels à la gravité de l'atteinte.
---art.122-5 du code pénal.

Concernant le cas d'espèce, d'après les informations lues et entendues, il semble que le propriétaire des lieux ait fait feu à plusieurs reprises sur le cambrioleur alors que ce dernier tentait de fuir par la fenêtre et qu'il se trouvait de dos.
Combien même s'est-il fait agresser physiquement par cet homme et ses complices, la légitime défense ne tient pas puisque l'attaque était révolue et que le voleur se trouvait en position de fuite, dos au tireur. L'acte de défense n'est donc pas simultané à l'attaque; il n'est pas non plus nécessaire puisque le propriétaire ne se trouve plus menacé au moment du tir (son agresseur est de dos et tente de fuir); les moyens de défense sont également disproportionnés.

Il est intéressant de préciser le contenu de l'article 122-6 du code pénal qui concerne directement cette affaire et qui prévoit, et c'est important, une présomption de légitime défense pour celui qui surprend chez lui toute personne ayant pénétré par effraction, violence...Il est donc en situation de légitime défense à moins que le contraire soit prouvé. C'est donc au voleur de démontrer que l'habitant des lieux n'est pas en légitime défense, alors que dans le cadre "normal", c'est à celui qui se défend qu'il revient de prouver qu'il était bien en état de légitime défense.

" Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

La justice se rend d'après la loi pénale et non en fonction de la morale. Les textes prévoyant la légitime défense (articles cités) sont clairs et ne laissent place à aucune ambiguïté. Le problème qui se pose est, comme souvent, celui de son interprétation en fonction des faits de l'espèce. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la défintion et les conditions de la légitime défense.

Je précise que que s'il se fait menacer par une personne qui se jette sur lui un couteau pointé dans sa direction, la légitime défense pourra bien sûr être invoquée s'il se défend avec une arme à feu et qu'il la tue, dans la mesure où sa vie est directement menacée. La légitime défense ce n'est pas un "bâton contre un bâton"; la similitude des armes n'est pas un critère absolu et exclusif. Bon, d'accord, celui qui se défend avec un fusil face à un ouvre-boîte... :-)

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MessagePosté: Sam 11 Nov, 2006 0:09 
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Patrick Colleter
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c'est clair que dans ce cas la légitime défense ne peut être invoquée puisqu'il a continué à lui tirer dessus alors que l'agresseur s'enfuyait.
Par contre je dis bravo d'avoir descendu ce petit merdeux et dommage que ses 2 autres collègues n'aient pas connu le même sort.Marre des truands et autres racailles qui restent impunis.La justice est bien trop laxiste.
Bien aimé la reflexion de JPP (13h TF1) qui répondait au commentaire du ministre de la justice sur la non légitime défense de ce fait.JPP :"bien sûr il avait invité ses agresseurs ..." et la Sego avec une bonne vieille langue de bois au moins Sarko a été clair.Bravo !!


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MessagePosté: Sam 11 Nov, 2006 0:15 
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Sladjan Djukic
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higuito29 a écrit:
c'est clair que dans ce cas la légitime défense ne peut être invoquée puisqu'il a continué à lui tirer dessus alors que l'agresseur s'enfuyait.
Par contre je dis bravo d'avoir descendu ce petit merdeux et dommage que ses 2 autres collègues n'aient pas connu le même sort.Marre des truands et autres racailles qui restent impunis.La justice est bien trop laxiste.
Bien aimé la reflexion de JPP (13h TF1) qui répondait au commentaire du ministre de la justice sur la non légitime défense de ce fait.JPP :"bien sûr il avait invité ses agresseurs ..." et la Sego avec une bonne vieille langue de bois au moins Sarko a été clair.Bravo !!


bon demain dans ta pharmacie 3 truants vont venir avec un gun, tu penses qu'il faut les tuer tous les 3 ?

ben alors pourquoi ne pas tuer tout de suite tous ceux qui ont le SIDA ?
faut les condamner !!!!!!!!!!!

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MessagePosté: Sam 11 Nov, 2006 0:30 
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Patrick Colleter
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MichelTanguy a écrit:
ben alors pourquoi ne pas tuer tout de suite tous ceux qui ont le SIDA ?

entre avoir le sida et venir chez des gens pour les braquer, les maltraiter des types qui ont un casier de plus) il y a un monde
et oui je préfèrerais coller une balle à des truands qui viendraient m'agresser.Quand tu vois les peines infligées comparées aux actes c'est vraiment du foutage de gueule sans compter les remises de peine diverses et variées ...;


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MessagePosté: Sam 11 Nov, 2006 0:32 
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j'comprends pas comment tu as pu avoir un diplôme lié à la santé des gens, désolé ..........

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MessagePosté: Sam 11 Nov, 2006 0:35 
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Gilles Kerriou
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merci Laurent pour ce cours de droit pénal mais cela était déjà (en partie en tout cas) énoncé en page 1 de ce topic mais en moins bien et puis les non-juristes avaient peut-etre besoin de plus de précisions lol. en tout cas pas besoin de 3 pages pour démontrer que le leg def ne tient pas, y a même pas à réfléchir la-dessu.


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MessagePosté: Sam 11 Nov, 2006 0:36 
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Patrick Colleter
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c'est vrai c'est ce qui permet de cautionner 3 abrutis récidivistes qui vont CHEZ des gens , les maltraitent tout ça pour leur piquer leur pognon
le laxisme de la justice me fatigue.


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MessagePosté: Sam 11 Nov, 2006 0:43 
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Sladjan Djukic
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le laxisme de la justice est une chose, le serment d'hypocrate une autre .....

que l'aut' con soit mort c'est son choix kek part, le fait qu'il faille être un tueur en puissance vis à vis de n'import' kel agresseur, une aut' .......

bref l'avenir ce sont les cow boys, suis blasé, bravo pharma ........

vends des aspirines mais surtout ne guéris pas la connerie du monde, tu .........rien ..........

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